Complémentaire santé

Article 5.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.3

Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale à travers la mise en œuvre de mesures d'action sociale définies par une liste établie par la commission nationale paritaire de suivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Les entreprises non adhérentes à l'organisme assureur recommandé devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une action sociale à travers la mise en œuvre de mesures d'action sociale définies par une liste établie par la commission nationale paritaire de suivi.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parRévision de la convention collectiveart. 3 (VNE)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance