Complémentaire santé

Article 4.1.2

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Article 4.1.2

Les partenaires sociaux conviennent que la commission de suivi complémentaire santé se réunira au moins deux fois par an pour établir un bilan de l'année écoulée et proposer des pistes d'amélioration ou de modification.

(ancien article 3.1.2)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016

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Réunions annuelles pour la complémentaire santé

Résumé. Les partenaires sociaux se réunissent deux fois par an pour évaluer et améliorer la complémentaire santé.

Les partenaires sociaux conviennent que la commission de suivi complémentaire santé se réunira au moins deux fois par an pour établir un bilan de l'année écoulée et proposer des pistes d'amélioration ou de modification.

(ancien article 3.1.2)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 15 mars 2016

Source : Légifrance