En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 mars 2016
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Réunions annuelles pour la complémentaire santé
Les partenaires sociaux conviennent que la commission de suivi complémentaire santé se réunira au moins deux fois par an pour établir un bilan de l'année écoulée et proposer des pistes d'amélioration ou de modification.
(ancien article 3.1.2)