Complémentaire santé pour les établissements thermaux

Article 6-4

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Article 6-4

La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des salariés en option complémentaire 1 ou en option complémentaire 2 et l'affiliation des ayants droit des garanties sont à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations correspondant à ces options sont définies en annexe 2 du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Financement des options complémentaires de santé par les salariés

Résumé. Les salariés peuvent choisir des options supplémentaires pour leur complémentaire santé, mais ils doivent payer eux-mêmes ces cotisations.

La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des salariés en option complémentaire 1 ou en option complémentaire 2 et l'affiliation des ayants droit des garanties sont à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations correspondant à ces options sont définies en annexe 2 du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance