Commissions paritaires et gestion du paritarisme

Article 5

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Article 5

L'article 2.6.3 est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Suppression de la commission paritaire de validation

Résumé. L'article 2.6.3 est supprimé, ce qui modifie les règles de validation des accords collectifs par les représentants du personnel.

L'article 2.6.3 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance