En vigueur depuis le 29 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la commission paritaire de validation
Résumé. L'article 2.6.3 est supprimé, ce qui modifie les règles de validation des accords collectifs par les représentants du personnel.
L'article 2.6.3 est abrogé.