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Article 10

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Article 10

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Comme la plupart des entreprises de la branche ont moins de 50 salariés, il n'y a pas besoin de règles spéciales.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance