Commission paritaire TPE et PME

Article 7.1

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Article 7.1

Lorsqu'elle est saisie pour avis par l'une des instances paritaires citées à l'article 6 du présent accord, la CP-TPME se réunit par tout moyen dans les 15 jours ouvrables et rend à la suite son avis sous 8 jours ouvrables au plus tard.

Lorsqu'elle n'a pu rendre son avis dans ce délai, la commission est présumée avoir été valablement consultée.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Délais d'avis de la CP-TPME

Résumé. La commission CP-TPME doit donner son avis dans un délai de 8 jours après sa réunion, sinon elle est considérée comme consultée.

Lorsqu'elle est saisie pour avis par l'une des instances paritaires citées à l'article 6 du présent accord, la CP-TPME se réunit par tout moyen dans les 15 jours ouvrables et rend à la suite son avis sous 8 jours ouvrables au plus tard.

Lorsqu'elle n'a pu rendre son avis dans ce délai, la commission est présumée avoir été valablement consultée.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance