Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à dates de la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 10 février 2018

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est valable indéfiniment et commence dès sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à dates de la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Source : Légifrance