Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte des mesures visant à renforcer le rôle des branches et la négociation collective qui a lieu en leur sein.
Le présent accord est établi en application de l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit que chaque branche met en place par accord, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale du 16 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Création d'une commission pour améliorer la négociation collective

Résumé. Un accord est créé pour renforcer la négociation collective dans les branches professionnelles, en suivant une loi de 2016.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte des mesures visant à renforcer le rôle des branches et la négociation collective qui a lieu en leur sein.
Le présent accord est établi en application de l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit que chaque branche met en place par accord, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale du 16 décembre 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

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