Commission paritaire nationale de l'emploi

Compétence

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En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Compétence de la commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi s'occupe des entreprises qui font partie d'une convention collective spécifique dans le domaine des bureaux d'études et des cabinets de conseil.

La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, modifiée.

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

Compétence
Article 1er