En vigueur depuis le 30 octobre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission paritaire nationale de l'emploi
Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi s'occupe des entreprises qui font partie d'une convention collective spécifique dans le domaine des bureaux d'études et des cabinets de conseil.
La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, modifiée.
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