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Commission paritaire de validation

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Les partenaires sociaux signataires du présent accord soulignent l'importance du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche professionnelle de l'hôtellerie de plein air, qui fédère les règles communes applicables à l'ensemble des salariés et des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et géographique.
Par ailleurs, la loi reconnaît aussi un rôle significatif à la négociation collective dans les entreprises ou les établissements, qu'il convient de prendre en considération.
A cet égard, les partenaires sociaux rappellent que les organisations syndicales de salariés représentatives à ce niveau de négociation sont, par définition, les interlocuteurs de l'employeur pour négocier et conclure des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, par exception à cette règle, les dispositions légales en vigueur prévoient que, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
En outre, la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de tels accords, dans les 4 mois qui suivent leur transmission.
En conséquence, afin de pouvoir répondre à cette nouvelle obligation, le présent accord a pour finalité de définir le rôle et la composition de la commission paritaire de validation de la branche de l'hôtellerie de plein air, de déterminer ses modalités de fonctionnement et de mettre en place une procédure de saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2011

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la validation des accords collectifs dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un accord définit le rôle d'une commission pour valider les accords collectifs dans l'hôtellerie de plein air, en tenant compte des exceptions pour les petites entreprises.

Les partenaires sociaux signataires du présent accord soulignent l'importance du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche professionnelle de l'hôtellerie de plein air, qui fédère les règles communes applicables à l'ensemble des salariés et des entreprises entrant dans son champ d'application professionnel et géographique.
Par ailleurs, la loi reconnaît aussi un rôle significatif à la négociation collective dans les entreprises ou les établissements, qu'il convient de prendre en considération.
A cet égard, les partenaires sociaux rappellent que les organisations syndicales de salariés représentatives à ce niveau de négociation sont, par définition, les interlocuteurs de l'employeur pour négocier et conclure des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, par exception à cette règle, les dispositions légales en vigueur prévoient que, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
En outre, la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de tels accords, dans les 4 mois qui suivent leur transmission.
En conséquence, afin de pouvoir répondre à cette nouvelle obligation, le présent accord a pour finalité de définir le rôle et la composition de la commission paritaire de validation de la branche de l'hôtellerie de plein air, de déterminer ses modalités de fonctionnement et de mettre en place une procédure de saisine.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance