Commission paritaire de validation des accords

Article 3

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Article 3

Le dossier que l'entreprise présente à la commission doit comporter les éléments suivants :

– 1 exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord.
La commission se réserve le droit de demander à l'entreprise des éléments complémentaires nécessaires à la validation de l'accord.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2010

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Documents requis pour la validation d'un accord

Résumé. Pour valider un accord, l'entreprise doit envoyer à la commission un exemplaire papier et numérique de l'accord, ainsi que le double du formulaire CERFA des dernières élections des représentants du personnel.

Le dossier que l'entreprise présente à la commission doit comporter les éléments suivants :

– 1 exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord.
La commission se réserve le droit de demander à l'entreprise des éléments complémentaires nécessaires à la validation de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 juillet 2010

Source : Légifrance