En vigueur depuis le 6 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi d'un accord collectif à la commission
La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise.
L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.