En vigueur depuis le 16 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des accords d'entreprise pour leur entrée en vigueur
Afin d'entrer en vigueur et, en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés par la partie demanderesse auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.