Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Afin d'entrer en vigueur et, en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés par la partie demanderesse auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords d'entreprise pour leur entrée en vigueur

Résumé. Pour qu'un accord d'entreprise validé par la commission paritaire soit applicable, il doit être déposé avec un extrait du procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et, en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés par la partie demanderesse auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait du procès-verbal de validation de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 avril 2013

Source : Légifrance