Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 5

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Article 5

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés par l'une des parties signataires de l'accord d'entreprise auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2011

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Dépôt des accords d'entreprise pour mise en vigueur

Résumé. Pour qu'un accord d'entreprise validé par la commission paritaire soit applicable, il doit être déposé avec un procès-verbal de validation auprès de l'autorité administrative.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés par l'une des parties signataires de l'accord d'entreprise auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2011

Source : Légifrance