Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 7

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Article 7

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective interrégionale.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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Abrogé3 juillet 2018

Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 3 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord interrégional pour les entreprises de blanchisserie

Résumé. Un accord est conclu pour régir les relations entre employeurs et salariés dans certaines régions et activités, avec des règles de dépôt et de validation.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective interrégionale.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 juillet 2018

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au lundi 2 juillet 2018

Source : Légifrance