Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 2

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Article 2

Les parties signataires décident de mettre en place une commission paritaire de validation (CPV) dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Elle doit vérifier que les accords collectifs d'entreprise présentés ne sont pas contraires aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Il s'agit d'un contrôle de conformité et en aucun cas elle ne peut exercer de contrôle d'opportunité.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Rôle de la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Résumé. Une commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et conventions, sans juger de leur utilité.

Les parties signataires décident de mettre en place une commission paritaire de validation (CPV) dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Elle doit vérifier que les accords collectifs d'entreprise présentés ne sont pas contraires aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Il s'agit d'un contrôle de conformité et en aucun cas elle ne peut exercer de contrôle d'opportunité.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

Source : Légifrance