Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 5

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Article 5

5.1. Portée. – Champ d'application

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par les articles 1.1 et 1.2 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

5.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.3. Notification. – Dépôt

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt.

5.4. Entrée en vigueur. – Extension

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-19 et suivants du code du travail. Il s'appliquera le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Règles de validation des accords d'entreprise

Résumé. L'article décrit les règles pour valider et appliquer un accord d'entreprise, notamment son champ d'application, sa durée indéterminée, et les étapes de notification et d'extension.

5.1. Portée. – Champ d'application

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par les articles 1.1 et 1.2 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

5.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.3. Notification. – Dépôt

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt.

5.4. Entrée en vigueur. – Extension

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-19 et suivants du code du travail. Il s'appliquera le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

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