Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 4

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Article 4

La commission partiaire de validation transmettra chaque année à la commission sociale paritaire un bilan des accords signés.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Transmission annuelle des rapports d'accords

Résumé. La commission partitaire de validation envoie chaque année un rapport des accords signés à la commission sociale paritaire.

La commission partiaire de validation transmettra chaque année à la commission sociale paritaire un bilan des accords signés.

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En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance