Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 8

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Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, cette période devant servir à apprécier le bon fonctionnement de cette commission.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la DIRECCTE et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2010

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Dépôt et extension d'un accord d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise est conclu pour un an et doit être déposé à la DIRECCTE et au conseil de prud'hommes, avec une demande d'extension au ministère.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, cette période devant servir à apprécier le bon fonctionnement de cette commission.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la DIRECCTE et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance