Commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 1er

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Article 1er

La commission paritaire de validation comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.
Dans chaque collège, les représentants sont désignés pour une durée de 2 ans, et leurs mandats sont renouvelables sans limitation de durée.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires, qu'ils remplacent.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation des accords collectifs est composée de représentants syndicaux et d'employeurs, désignés pour 2 ans renouvelables.

La commission paritaire de validation comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.
Dans chaque collège, les représentants sont désignés pour une durée de 2 ans, et leurs mandats sont renouvelables sans limitation de durée.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires, qu'ils remplacent.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance