En vigueur depuis le 30 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère impératif des dispositions de l'accord
Résumé. Les règles de l'accord sont obligatoires pour tous.
Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif.