Commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 10.2

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Article 10.2

Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Caractère impératif des dispositions de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord sont obligatoires pour tous.

Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance