Commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 10.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10.1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après son dépôt légal, avec une demande d'extension par la partie la plus diligente.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance