En vigueur depuis le 30 septembre 2010
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Entrée en vigueur et extension d'un accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.
L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.