Commission de validation des accords d'entreprise

Article 107.4

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Article 107.4

a) Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger comme membre de la commission et participer à ses travaux bénéficient, sur justification et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence de leur employeur pour participer aux réunions de cette commission ainsi qu'aux réunions préparatoires.
b) Les frais de déplacement afférents à la participation du salarié aux réunions de la commission ainsi qu'à leurs réunions préparatoires sont pris en charge par son entreprise.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Absences et remboursements pour les membres syndicaux

Résumé. Les salariés syndiqués peuvent s'absenter pour participer aux réunions de la commission de validation des accords d'entreprise, et leur entreprise paie leurs frais de déplacement.

a) Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger comme membre de la commission et participer à ses travaux bénéficient, sur justification et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence de leur employeur pour participer aux réunions de cette commission ainsi qu'aux réunions préparatoires.
b) Les frais de déplacement afférents à la participation du salarié aux réunions de la commission ainsi qu'à leurs réunions préparatoires sont pris en charge par son entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance