Commission de validation des accords d'entreprise

Article 107.3

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Article 107.3

La commission est composée :

– de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– d'un nombre au plus égal de représentants de l'UFIP et des employeurs de la branche, sans que ce nombre soit inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives dans la branche.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Composition de la commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission de validation des accords d'entreprise est composée de représentants syndicaux et d'employeurs, avec un nombre égal ou inférieur à celui des syndicats.

La commission est composée :

– de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– d'un nombre au plus égal de représentants de l'UFIP et des employeurs de la branche, sans que ce nombre soit inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives dans la branche.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance