Commission de validation des accords d'entreprise

Article 107.11

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Article 107.11

L'UFIP assurera la diffusion de l'accord.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Diffusion de l'accord par l'UFIP

Résumé. L'UFIP est chargée de diffuser l'accord une fois qu'il est signé.

L'UFIP assurera la diffusion de l'accord.

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Source : Légifrance