Commission de validation des accords d'entreprise

Article 107.10

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Article 107.10

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le jour suivant sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance