Commission de validation des accords d'entreprise

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail, soit les accords de méthode relatifs à la procédure de licenciement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Thèmes ouverts à la négociation dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise peuvent concerner des mesures nécessitant un accord collectif, sauf pour les licenciements économiques de plus de dix salariés en moins de trente jours.

Les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail, soit les accords de méthode relatifs à la procédure de licenciement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance