Commission de validation des accords collectifs

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de la commission est assuré par le SNEFCCA.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Secrétariat de la commission des accords collectifs

Résumé. Le secrétariat de la commission qui valide les accords collectifs est assuré par le SNEFCCA.

Le secrétariat de la commission est assuré par le SNEFCCA.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance