En vigueur depuis le 15 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège de la commission de validation des accords collectifs
Résumé. La commission de validation des accords collectifs a son siège à Paris, au 6 rue de Montenotte.
Le siège de la commission est situé à l'adresse des locaux du SNEFCCA, 6, rue de Montenotte, 75017 Paris.