Commission de validation des accords collectifs

Article 5

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Article 5

Le siège de la commission est situé à l'adresse des locaux du SNEFCCA, 6, rue de Montenotte, 75017 Paris.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Siège de la commission de validation des accords collectifs

Résumé. La commission de validation des accords collectifs a son siège à Paris, au 6 rue de Montenotte.

Le siège de la commission est situé à l'adresse des locaux du SNEFCCA, 6, rue de Montenotte, 75017 Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

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