Commission de validation des accords collectifs

Article 2

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Article 2

La commission paritaire de validation de la branche professionnelle est compétente pour examiner les accords conclus par les entreprises de moins de 200 salariés ou les établissements appartenant à des entreprises de moins de 200 salariés, situées dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale, dans les conditions exposées au paragraphe « Principe » du préambule du présent accord.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Validation des accords dans les petites entreprises

Résumé. La commission paritaire valide les accords conclus dans les petites entreprises, en vérifiant qu'ils respectent la loi.

La commission paritaire de validation de la branche professionnelle est compétente pour examiner les accords conclus par les entreprises de moins de 200 salariés ou les établissements appartenant à des entreprises de moins de 200 salariés, situées dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale, dans les conditions exposées au paragraphe « Principe » du préambule du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance