Commission de validation des accords collectifs

Article 1er

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Article 1er

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Rôle de la commission dans la validation des accords collectifs

Résumé. La commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois avant de les valider.

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance