Commission de validation des accords collectifs

Article 11

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Article 11

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini par la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (code idcc 1412).

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Champ d'application d'un accord collectif

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de l'installation et de l'entretien de matériel technique, comme le chauffage ou la climatisation.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini par la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (code idcc 1412).

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

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