En vigueur depuis le 1 mars 1982 · Dernière version le 13 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de vacances pour les salariés
En plus de l'indemnité de congés payés, une prime de vacances sera versée avant le départ en congés pour faciliter l'utilisation des congés payés.
La prime de vacances sera égale à 25 % de l'indemnité de congés payés perçue par le salarié.
La prime de vacances sera versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés.
Pour l'application de ces dispositions, sont assimilées en particulier à des périodes de présence :
- les périodes de prise des congés payés ;
- la période légale du congé maternité ;
- les périodes d'absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une année).
La prime de vacances n'est effectivement due que s'il y a prise effective du congé principal et non dans le cas du versement d'une indemnité compensatrice.
Cependant, en cas de décès du salarié, la prime de vacances sera versée à ses héritiers ou ayants droit.