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Article C.A.7

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Article C.A.7

En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur examinera la possibilité de faire appel de préférence aux salariés employés dans l'entreprise et paraissant aptes à occuper le poste.

En cas de promotion d'un salarié à une situation de cadre, il lui sera adressé une lettre lui notifiant ses nouvelles conditions d'emploi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1982

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Privilégier les employés internes pour les promotions

Résumé. Avant de recruter, l'employeur doit d'abord regarder s'il y a des employés déjà dans l'entreprise qui pourraient faire le travail.

En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur examinera la possibilité de faire appel de préférence aux salariés employés dans l'entreprise et paraissant aptes à occuper le poste.

En cas de promotion d'un salarié à une situation de cadre, il lui sera adressé une lettre lui notifiant ses nouvelles conditions d'emploi.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 1982

Source : Légifrance