En vigueur depuis le 5 avril 2018
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail, d'une publication sur le site dédié du ministère du travail et d'une demande d'extension.
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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2018
Source : Légifrance