En vigueur depuis le 1 janvier 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord
Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord s'appliquent à tous les employés couverts par la convention collective des instruments à écrire.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des catégories de personnel visées par la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes.
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