Classifications

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Classifications des emplois et rémunération

Résumé. Les diplômes pour la classification sont listés en annexes, et les délégués peuvent parler à l'employeur à ce sujet. Le salaire ne peut pas être inférieur à celui de la grille ou au précédent salaire.

Les diplômes à prendre en compte sont précisés en annexes V et VI .

Les délégués du personnel ont qualité pour intervenir auprès de l'employeur à propos des classifications.

Dans chaque entreprise, la rémunération hors prime d'ancienneté du salarié ne peut être inférieure à celle résultant de l'application de la grille des salaires ni à celle donnée précédemment et qui pouvait tenir compte d'éléments de rémunération extérieurs au simple classement.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Modalités d'application
Article 8