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Article 2

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Cet accord prendra effet à dater du 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Date d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à être valable à partir du 1er janvier 1997.

Cet accord prendra effet à dater du 1er janvier 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance