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Date d'application du présent accord

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Date d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à être valable à partir du 1er janvier 1997.

Cet accord prendra effet à dater du 1er janvier 1997.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Date d'application du présent accord
Article 2