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Délibération n° 2

Abrogé1 juillet 1993
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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1993

En vigueur du vendredi 15 juin 1979 au mercredi 30 juin 1993

Délibération n° 2
Compétence des commissions de conciliation de branches en matière de difficultés d'application de l'accord du 20 juin 1974 dans les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires