En vigueur depuis le 19 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par la réglementation applicable.