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Article 20

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Article 20

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par la réglementation applicable.

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En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera distribué aux parties et déposé selon les règles du code du travail, avec des procédures d'extension prévues.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par la réglementation applicable.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance