Classifications professionnelles

Article 8

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Article 8

Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, le présent accord portant sur les classifications est impératif dans la totalité de ses clauses, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne pouvant y déroger en tout ou partie.

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 mai 2019

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Accord impératif sur les classifications professionnelles

Résumé. Un accord sur les classifications professionnelles est obligatoire pour toutes les entreprises et ne peut être modifié par des accords locaux.

Conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, le présent accord portant sur les classifications est impératif dans la totalité de ses clauses, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne pouvant y déroger en tout ou partie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance