Classifications professionnelles

Application de l'accord

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

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Application d'un accord professionnel

Résumé. Un accord doit être appliqué au plus tard le 1er juillet 1999 pour tous les salariés concernés par la convention collective.

Le présent accord s'appliquera au plus tard le 1er juillet 1999 pour toutes les catégories de salariés couvertes par la convention collective.

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Application de l'accord
Article 1