En vigueur depuis le 29 juin 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un accord professionnel
Résumé. Un accord doit être appliqué au plus tard le 1er juillet 1999 pour tous les salariés concernés par la convention collective.
Le présent accord s'appliquera au plus tard le 1er juillet 1999 pour toutes les catégories de salariés couvertes par la convention collective.
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