ANNEXE III : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

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"Pendant le délai de mise en place visé à l'article 3.1 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière réitéré par le présent avenant, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière antérieurement en vigueur à la date du présent avenant technique continueront de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles (soit le 1er janvier 2018 au plus tard)."

(avenant n° 36 du 3 juin 2016 article 25 BO 2016/29)

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En vigueur depuis le 3 juin 2016

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Prolongation des anciennes règles dans l'industrie laitière

Résumé. Pendant la mise en place des nouvelles règles, les anciennes règles de la convention collective dans l'industrie laitière restent valables jusqu'au 1er janvier 2018.

"Pendant le délai de mise en place visé à l'article 3.1 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière réitéré par le présent avenant, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière antérieurement en vigueur à la date du présent avenant technique continueront de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles (soit le 1er janvier 2018 au plus tard)."

(avenant n° 36 du 3 juin 2016 article 25 BO 2016/29)

Source : Légifrance