En vigueur depuis le 3 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciennes règles dans l'industrie laitière
"Pendant le délai de mise en place visé à l'article 3.1 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière réitéré par le présent avenant, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière antérieurement en vigueur à la date du présent avenant technique continueront de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles (soit le 1er janvier 2018 au plus tard)."
(avenant n° 36 du 3 juin 2016 article 25 BO 2016/29)