Classifications et rémunérations

Article 5

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Article 5

Les deux parties mandatent le secrétaire des commissions et groupes paritaires des ESH en vue de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2007

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Demande d'extension d'un accord sur les classifications et rémunérations

Résumé. Les parties demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les classifications et rémunérations des employés, agents de maîtrise et cadres.

Les deux parties mandatent le secrétaire des commissions et groupes paritaires des ESH en vue de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2007

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