Classifications des emplois

Préambule

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En vigueur depuis le 16 mai 2026

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Modernisation de la classification des emplois dans le secteur funéraire

Résumé. Les partenaires sociaux mettent à jour les règles de classification des emplois dans le secteur funéraire pour les rendre plus claires et équitables, en évitant toute discrimination entre hommes et femmes.

Les partenaires sociaux conviennent de moderniser et de consolider le dispositif conventionnel de classification des emplois (accord du 25 avril 1996 et ses annexes ainsi que les dispositions antérieures), afin d'assurer sa lisibilité, son articulation avec les diplômes réglementaires du secteur et avec le salaire minimum hiérarchique de la branche.

Sont intégrés et mis à jour les renvois réglementaires (remplacement du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 abrogé par les dispositions codifiées du code général des collectivités territoriales et les termes d'usage des métiers, dans le respect du cadre juridique actuel.

Cet accord a pour but de mettre en œuvre une nouvelle méthodologie de classification professionnelle au moyen de nouveaux critères de cotation et d'un référentiel de descriptions des emplois-repères existants dans la branche.

Cette nouvelle classification valorise les métiers exercés au sein des entreprises funéraires et les garanties liées à la classification des emplois. Cet accord permet d'adapter les classifications aux évolutions constatées dans la profession. Il a été retenu le principe d'analyser et d'évaluer les emplois réellement tenus et les activités significatives effectivement réalisées dans les entreprises.

Les partenaires sociaux se sont attachés à ce qu'aucune discrimination, directe ou indirecte, entre femmes et hommes ne puisse résulter de cette classification. Ainsi, les critères, degrés et énoncés ont été élaborés de manière la plus neutre possible.

Il appartient aux entreprises d'agir avec le même souci lors de la rédaction ou l'actualisation des descriptifs d'emploi en leur sein, ceci pour éviter, de la même façon, toutes formes de survalorisation ou de dévalorisation de certains emplois qui pourraient être à prédominance féminine ou masculine et qui pourrait induire des discriminations. Le cas échéant, la présente classification pourra être révisée en considération de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, conformément à la législation en vigueur.

Les classifications s'appliquent sans distinction de sexe, d'âge ou de situation familiale ; les intitulés historiques genrés sont neutralisés lors des négociations salariales, il est pris en compte l'objectif d'égalité femmes-hommes conformément à la réserve d'extension figurant à l'arrêté du 17 mars 2025.

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2026

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