En vigueur depuis le 8 février 2025
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2025. À cette échéance, il cessera de produire ses effets.
En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.
Nota : L'ensemble des dispositions de l'accord de méthode du 13 janvier 2025 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2026. (avenant n° 1 du 2 décembre 2025 - BOCC 2026-2)