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Article 4

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Article 4

Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2025. À cette échéance, il cessera de produire ses effets.

En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.

Nota : L'ensemble des dispositions de l'accord de méthode du 13 janvier 2025 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2026. (avenant n° 1 du 2 décembre 2025 - BOCC 2026-2)

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En vigueur depuis le 8 février 2025

Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2025. À cette échéance, il cessera de produire ses effets.

En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.

Nota : L'ensemble des dispositions de l'accord de méthode du 13 janvier 2025 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2026. (avenant n° 1 du 2 décembre 2025 - BOCC 2026-2)

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