Abrogé par Classifications - art. (VNE)
Créé le 25 avril 2007 · Abrogé le 5 avril 2018
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Dépôt et publicité de l'accord
VI. - Dépôt et publicité l'accord
L'accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction du travail et de l'emploi du siège de la FNCC et auprès du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, à compter de l'adoption d'une grille de salaires minima, considérée par les parties signataires comme complémentaire à la présente classification des emplois.