Abrogé par Classification des emplois - art. (VE)
Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sous-commission pour la résolution des litiges de classification
Dans le cadre de la commission nationale paritaire de conciliation prévue à l'article 65 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, il est institué une sous-commission composée d'un collège employeurs et d'un collège salariés.
Cette sous-commission peut être saisie par les employeurs et par les salariés, notamment en cas de :
― difficultés d'interprétation et d'application de l'accord national de classification ;
― litiges non résolus dans le cadre de la commission paritaire d'entreprise ou au cours de l'entretien, comme prévu à l'article 6 du présent accord.
En cas de saisine, la sous-commission se réunit une fois par trimestre.