Créé le 21 juillet 1975 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Suivi semestriel d'un nouveau système par une commission mixte
Une commission, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM, chargée de son secrétariat, examinera semestriellement jusqu'au 30 juin 1977 la mise en place du nouveau système.